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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Information - les échanges au sein de l'Union européenne de carnivores domestiques : ce qui change avec le nouveau règlement.

Le règlement (UE) n°576/2013 abroge et remplace le règlement (CEE) n°998/2003.

 

Il est applicable à partir du 29 décembre 2014

 

De nouvelles dispositions sont donc mises en place ou précisées dans le cadre des échanges au sein de l'Union européenne de chiens, chats et furets.

Attention : le règlement délégué (UE) n°1152/2011 relatif aux mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis reste en vigueur.

I – Les fondamentaux conservés

Pour être échangés, les carnivores domestiques doivent être :

– identifiés, (préalablement à leur vaccination antirabique), – valablement vaccinés contre la rage, (cf. annexe III du règlement (UE) n°576/2013), – accompagnés d'un passeport pour animal de compagnie, délivré par un vétérinaire habilité

par son autorité compétente, en France, un vétérinaire sanitaire.

L'identification Obligatoirement réalisée par transpondeur depuis 03 juillet 2011 ou par tatouage, si ce dernier a été effectué avant le 03 juillet 2011, et sous réserve qu'il soit clairement lisible.

Les transpondeurs répondent aux exigences technique de l'annexe II du règlement (UE) n°576/2013.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit fournir le lecteur qui permettra la lecture du transpondeur de l'animal.

II - Les évolutions lors des échanges non commerciaux

A - L'accompagnant :

* L'animal se déplace avec son propriétaire, dans le cadre d'un voyage d'agrément.

* Le mouvement ne vise en aucun cas une vente ou un transfert de propriété.

L'animal peut également voyager avec une personne autorisée, cette dernière est alors munie d'une attestation écrite du propriétaire (visé comme tel dans le passeport pour animal de compagnie).

B - Un nombre maximal d'animaux

Dorénavant, le nombre maximal de chiens, chats, furets (confondus) autorisés à accompagner leur propriétaire est de 5.

Au delà de 5 animaux, les dispositions liées aux échanges commerciaux s'appliquent.

 

Dispositions particulières pour les animaux participant à des concours, expositions ou manifestations sportives ou entraînements en vue de ces évènements:

Le nombre de 5 animaux peut être dépassé sous réserve qu'ils soient âgés de plus de 6 mois ET que le propriétaire (ou la personne autorisée) présente une preuve d'enregistrement à un événement mentionné ci-dessus.

 

C - La vaccination antirabique

Pour être reconnue valide, la primo vaccination antirabique devra être réalisée à partir des 12 semaines des animaux (les informations détaillées figurent en annexe III du règlement).

L'âge minimal de la primo vaccination est donc dorénavant harmonisé au sein de l'ensemble des Etats membres.

Le délai de mise en place des anticorps Il est d'un minimum de 21 jours, cette donnée sera intégrée, lors de la primo vaccination, dans le passeport de l'animal par le vétérinaire et servira de référence lors des contrôles.

III - Les conditions complémentaires lors des échanges commerciaux

(directive 92/65/CEE modifiée)

Lors d'un échange à caractère commercial (ou de plus de 5 animaux appartenant au même propriétaire et ne rentrant pas dans le cadre d'une manifestation),

les animaux :

• sont soumis à une visite vétérinaire, consignée dans la rubrique adéquate du passeport, permettant d'attester de leur bonne santé et de leur aptitude à voyager 48 heures (au lieu de 24 heures actuellement) avant le départ,

• un certificat TRACES est délivré et accompagne les animaux durant le transport.

IV - Les dispositions dérogatoires à la vaccination antirabique non retenues par la France

Les dérogations à la vaccination antirabique :

ces dérogations sont élargies et les Etats membres qui le souhaitent pourront autoriser, sous réserve du respect de certaines conditions :

- l'entrée sur leur territoire de chiots âgés de moins de douze semaines et non vaccinés

contre la rage,

ou

- âgés de 12 à 16 semaines et vaccinés mais qui ne respectent pas le délai de mise en

place des anticorps.

En cas d'expéditions de carnivores domestiques concernés, il reviendra aux propriétaires ou établissements de vérifier les dispositions retenues et autorisées par les Etats membres de destination.

En rappel : la France n'autorise pas l'entrée, ni le transit, sur son territoire de carnivores domestiques non valablement vaccinés contre la rage.

 

Nouvelles règles – Nouveau passeport

Le passeport actuel reste valable s'il a été délivré avant le 29 décembre 2014. En revanche, tout nouveau passeport délivré APRES le 28 décembre 2014 devra être conforme au modèle du règlement (UE) n°577/2013.

Les évolutions Notice explicative : Un guide d'utilisation et de délivrance du passeport figure au début du document.

Rubrique propriétaire : Il sera demandé au propriétaire de signer le passeport.

Rubrique identification : Cette rubrique sera dorénavant sécurisée par l'application d'un film autocollant transparent couvrant intégralement la page, afin d'éviter toute falsification.

Cette sécurisation s'applique également à toute vignette autocollante, apposée dans les autres rubriques du passeport, qui ne s'autodétruit pas en cas de retrait, un film adhésif transparent doit alors être apposé sur cette vignette.

Rubrique vaccination rage :

La page relative à la vaccination comprend désormais 3 dates :

1 - la date de la réalisation de la vaccination, 2 - la date de la validité de la vaccination (qui prend en compte la période de mise en place de

l'immunité, non requise en cas de rappel), 3 - la date de fin de validité de la vaccination antirabique

= date de validité (si primo) OU de la réalisation de la vaccination (si rappel) + périodicité de rappel de la vaccination antirabique (selon RCP du vaccin et arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques).

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du vétérinaire ayant pratiqué la vaccination doivent figurer en plus de la signature.

Référence réglementaires des textes européens (en vigueur ou applicables) au 29 décembre 2014

• Directive 92/65/CCEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;

• Règlement délégué (UE) n°1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) n°998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis ;

• Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ;

• Règlement d'exécution (UE) n°577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil.