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Qu'est ce que l'affixe ?

L'affixe est le nom qui sert à identifier un élevage il est concédé par la Société Centrale Canine ( SCC ) et enregistré par la FCI. L'affixe est ajouté à celui du chien et permet de savoir de quel élevage il provient. L'affixe peut être soit un préfixe (SWEET DREAM Médor) ou un suffixe (Médor DU DOUX RÊVE).

 

Quelles sont les obligations du propriétaire d'un affixe ?

Le détenteur d'un affixe s'engage à ne produire que des chiots inscrits au LOF, à soumettre tous ses chiens au contrôle de la SCC, à respecter les directives d'élevage des associations ou clubs des races qu'il élève, à faire inscrire au Livre des Origines Français la totalité des produits de son élevage. S'il ne respecte pas ces engagements, ou s'il fait de fausses déclarations, son affixe peut être rayé du répertoire de la SCC. L'éleveur qui désire obtenir un affixe doit être membre d'un club de race. L'aval du Président du club de race est nécessaire.

 

Pourrais- je accoler mon affixe aux chiots que j'ai élevés précédemment ?

L'affixe n'a pas d'effet rétroactif. Il ne pourra être accolé aux noms des chiots que vous avez élevés avant de l'obtenir.

 

Peut-on prendre un affixe à plusieurs ?

Tout à fait. Les associations d'élevage de deux ou plusieurs personnes doivent demander leur propre affixe; les mêmes règles que nous avons précisées dans le paragraphe "obligations du propriétaire d'affixe" sont applicables dans ce cas. Toute modification dans la composition de l'association doit être communiquée à la FCI par l'intermédiaire de la SCC.

 

Peut-on obtenir plusieurs affixes ?

Non, un éleveur ne peut faire enregistrer qu'un seul affixe pour toutes les races qu'il élève. La seule dérogation possible est le cas d'un affixe possédé en commun avec un associé. Dans ce cas, chacun des associés pourra prendre un affixe personnel en sus.

 

Qu'est ce qu'une convention d'élevage ?

La convention d'élevage permet à des éleveurs de confier à des particuliers une ou plusieurs femelles qui reproduiront pour le compte de l'éleveur. Les modalités de fonctionnement sont variables : portées réalisées chez l'éleveur, chez leur maître, lequel peut parfois assurer la vente des chiots moyennant des reversements de droits. Bien entendu, il faut consigner les règles de l'accord par écrit.

 

Y a t-il des règles qui régissent la cession du droit d'élevage '?

Oui, l'article 13 du Règlement International de la FCI. "On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice, au moment de la saillie, est l'éleveur de la portée. Le droit à l'utilisation de la portée d'une lice ou d'un étalon peut toutefois être transféré, par accord contractuel, à une tierce personne. Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée. Une telle cession du droit d'élevage, constatée par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du Livre des origines, et, éventuellement, à l'association compétente pour cette race. Elle doit être jointe à la déclaration de portée. Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d'élevage, les droits et obligations des deux parties contractantes. La tierce personne qui prend temporairement le droit d'élevage d'une lice est considérée comme le propriétaire de celle- ci, au sens du présent règlement, pour une période allant de la saillie jusqu'au moment du sevrage.