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extrait de la revue ‘vos chiens magazine’



De monsieur Gaël M. (59]

Notre choix s’est porté sur un chien de berger anglais. Conseillés par un éducateur, nous nous sommes adressés à un "élevage confiance" du club do race élevage ou nous nous rendons la 28 janvier 2006. Bien qu‘il n'y ait aucune portée de née {donc aucun chiot . nous acceptons tout de même de verser 300 euros pour réserver un chiot (prix total 800 euros} après que I' éleveur nous ait indiqué qu'une saillie devait avoir lieu dans la mois é venir ait présenté las parents de notre futur compagnon que l‘éleveur nous promet disponible au plus tard en juillet.

Bien qu‘il ait été convenu que le chèque ne devait être encaissé qu'au moment du choix du chiot, Il fut mis en banque dés le 31 janvier. Courant mars et avril, nous contactons plusieurs fois l'éleveur qui nous annonce chaque fois une saillie pour les jours à venir Ce qui commence é nous inquiéter au fur et à mesure que les jours  passent sans naissance car rendant de plus en plus improbable que nous puissions disposer, comma promis, du chiot avant août.

Devant nos doutes. l’éleveur promet de nous rembourser les 300 euros de réservation au 15 mai. Puis nous adresse un courrier nous informant que, " en droit, Ie chien étant considéré comma un bien meuble, sauf indication contraire, toute somme versés par le consommateur est considérée comme des arrhes et perdue an cas de renoncement '. Puis, quelques jours plus tard, une autre lettre nous informant qu‘il peut nous avoir un chien qu‘il compte se procurer chez un autre éleveur. Enfin, nous informes début août qu'il attend des naissances pour début septembre.

Nous n'avons plus confiance ! . Comment pouvons~ nous récupérer notre argent ?

Réponse :

Ce courrier concentre tellement de choses a ne pas faire que nous nous demandons s‘il n‘est pas l‘oeuvre de quelque étudiant en droit séchant sur un devoir.

Au premier abord, cet éleveur peut donner l'impression d'avoir mis la droit do son coté car effectivement, étant donné que le reçu qu’il a fourni n'indique pas s‘il s'agit d‘arrhes ou d'acompte, il s‘agit donc obligatoirement d'arrhes que L'acheteur risque de perdre s‘il renonce à sa commande.

Mais cet éleveur a oublié que l‘article L. 114-1 du Code de la consommation Iui faisait obligation d'indiquer une date limite à laquelle il s'engageait à livrer le produit [mention obligatoire pour touts commande dépassant 450 euros et dont la fourniture n'est pas immédiate].

 

Oublié aussi que peut être considéré abusif le fait, pour un professionnel, de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au  contrat. Notamment  (annexe à I'art. L. 132-1 C. cons.) "de prévoir un engagement ferme du consommateur alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie é une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté". Ici, nous n'avons pas une clause abusive mais l‘ensemble du document qui l'est a cause de l’absence des mentions obligatoires (notamment date limite de livraison). Reçu qui pourrait donc être déclaré abusif (donc nul) par un tribunal d'instance. Tout ceci conduisant notre acheteur é s'interroger, avec juste raison, sur la crédibilité qu'il peut accorder à ce "Label Confiance" qu'octroie le club de la race à un éleveur avouant être un marchand de chiens lorsqu'il écrit proposer de vendre un chien venant de chez un autre éleveur avec lequel i! travaille depuis longtemps.

Lecteur qui, donc. aurait tout intérêt de se rapprocher d‘une association de consommateurs pour lui soumettre le problème.

Ce courrier explique les restrictions que nous avons toujours exprimées au sujet de ces réservations portant sur des chiots n‘ayant pas encore vu le jour. Puisque l'on n‘est même pas sûr que tous Ies animaux qui sont nés vivront jusqu‘au jour de leur départ de l‘élevage, nous pensons qu*accepter des réservations fermes (accompagnées de versement d‘argent} avant la mise bas ou, bien avant la saillie, revient à prendre de gros risques. Comme, par exemple. celui de promettre trop de mâles (ou trop de femelles) par rapport à ce qui naîtra. Ou, comme ici, celui de se retrouver devant une succession de femelles vides. Nous l'avons toujours dit : l'accord amiable est toujours préférable au procès. Nous aurions donc aimé que notre lecteur trouve un éleveur qui, faisant fi de ce qu’il pense être son bon droit. rembourse un acheteur qu'il ne pouvait satisfaire, solution qui aurait présenté l‘avantage de préserver autant sa réputation personnelle que celle de ce club de race qui lui a attribué un label de qualité. Mais aussi meilleure solution pour le futur chiot de ces gens qui, sinon, risque de na pas être accueilli clans de très bonnes conditions dés lors que le vendeur aura forcé la main des maîtres.

c'est juste notre avis.

Maitre Pierre CORREARD. avocat

 

 

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